Action logement - Accessibilité de l'habitat Amélien MARTIN Compagnon du Devoir Artisan plombier électricien à Troyes Aube Champagne

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Action logement

Action Logement finance les travaux d'adaptation du logement au vieillissement. (suite)
 

 
Les entreprises identifiées par Action Logement
Action Logement a souhaité identifier un certain nombre d’entreprises pour la réalisation des travaux.
Pour que les frais relatifs aux travaux d’adaptation de salles de bains soient pris en charge par Action Logement, l’entreprise et ses sous-traitants doivent, au choix, remplir ces critères :
 
Être qualifié Qualibat
Les qualifications professionnelles Qualibat permettent mettre en valeur les compétences de l’entreprise et d’indiquer sa capacité à réaliser des travaux dans une activité donnée.
La nomenclature définit les différentes familles de travaux pour permettre cette reconnaissance. Pour ces travaux concernant l’adaptation du logement au vieillissement, il est indiqué que sont retenues les qualifications 5111 et 5112 « installation plomberie sanitaire en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1000m²» ou « installation de plomberie sanitaire pour des bâtiments sans surpresseur supérieurs à 1000m² ».
Il est toujours nécessaire pour l’entreprise réalisant les travaux, d’être bien assurée pour les travaux effectués.
 
Être titulaire des marques Handibat et/ou Silverbat
Les démarches Handibat/Silverbat permettent aux entreprises de maitriser l’approche accessibilité notamment grâce à une formation de deux jours au cours desquels le professionnel acquière les connaissances et la compétence spécifique en matière d’accessibilité.
 
Disposer d’un Certificat d’Identité Professionnelle (CIP) délivré par la CAPEB
C’est la présentation des moyens, des compétences et des références de l’entreprise. Ce certificat informe sur l’aptitude de l’entreprise à répondre au marché proposé. Depuis la fin de l’année 2019, Action Logement distingue les entreprises bénéficiant du CIP.

 
Travaux concernés
Le projet doit porter au moins sur l’une des 3 opérations suivantes :
- la fourniture et la pose d’une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée ;
- la fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite ;
- la fourniture et la pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.
 
Sont également finançables en complément de l’une des 3 opérations, les travaux suivants :
- la fourniture et la pose d’une porte de douche ou d’une paroi fixe ;
- les barres d’appui ergonomique, siège de douche ;
- le revêtement de sol et des murs ;
- la réfection électrique ;
- l’éclairage de sécurité ;
- l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires.
 
Le salarié ou retraité en situation de perte d’autonomie avec un GIR de 1 à 4 pourra également bénéficier de la prise en charge des dépenses suivantes : le coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage missionné par ses soins pour la réalisation des travaux et un forfait pour renforcer l’aide à domicile existante pendant la réalisation des travaux.

 
Le bénéficiaire
Retraité d’une entreprise du secteur privé âgé de 70 ans et plus (pas de restriction quant au fait que l’entreprise ait plus ou moins de 10 salariés).
Salarié ou retraité d’une entreprise du secteur privé, âgé de 60 ans et plus, en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR* de 1 à 4. (Le GIR - Groupe Iso Ressources - correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée)
Ascendant, âgé de 70 ans et plus ou avec un niveau GIR de 1 à 4, hébergé chez un descendant salarié d’une entreprise du secteur privé.
Ou propriétaire bailleur dont le locataire correspond à l’un des deux premiers profils ci-dessus.

 
Autres exigences
Le logement doit
- être la résidence principale du senior ou de la personne en perte d’autonomie et, le cas échéant, du salarié hébergeant son ascendant ;
- être situé dans le parc privé ;
- être situé sur le territoire français (métropole ou DROM).
 
Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est obligatoire pour les personnes en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4 : c’est une assistance pour le montage du projet mais aussi un contrôle des travaux réalisés.

 
Les opérateurs AMO sont notamment :
- les organismes habilités par l’Anah ;
- les organismes exerçant une activité d’ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du CCH ;
- les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH ;
- l’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH).
 
 
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